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Statuts de l'U.D.A.F. du Rhône
adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2007 modifiés par l'assemblée générale du 28 mai 2009
Article 1er - Dénomination et composition Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-14 du code de l’action sociale et des familles, est constituée, l’Union Départementale des Associations Familiales du Rhône, désignée ci-après par l’acronyme UDAF. L’UDAF est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 du Code de l’action sociale et des familles, par : • les associations familiales déclarées, librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, et dont la composition et les buts sont conformes aux prescriptions de l’article L. 211-1 du Code de l’action sociale et des familles, et qui lui apportent leur adhésion. Ces associations doivent avoir leur siège dans le département, compte tenu des précisions développées au règlement intérieur, • les fédérations d’associations familiales, déclarées et constituées dans le département, par les associations familiales adhérentes à l’UDAF, et qui lui apportent leur adhésion selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Selon les dispositions de l’article L. 211- 4 (3e alinéa) du Code de l’action sociale et des familles, les sections départementales ou locales des associations nationales familiales peuvent adhérer à l’UDAF au même titre et dans les mêmes conditions que les associations déclarées, selon les dispositions figurant au règlement intérieur. n application de l’article R. 211-7 du Code de l’action sociale et des familles, l’UDAF peut faire appel à titre consultatif aux groupements à but familial qui ne constituent pas une association familiale au sens de l’article L. 211-1 du Code de l’action sociale et des familles. Elle est constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du Code de l’action sociale et des familles. L’agrément prévu à l’article L. 211-7 du Code de l’action sociale et des familles confère à l’UDAF la jouissance de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissement d’utilité publique, ainsi que des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d’utilité publique ayant pour objet l’assistance et la bienfaisance. Elle peut posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de ses services, œuvres ou institutions. Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé à LYON 7ème 12 bis, rue Jean Marie Chavant. Il pourra être transféré, sur simple décision du conseil d’administration en tout autre lieu du département. Article 2 - Buts L’UDAF a pour objet, sur le plan départemental : 1.- Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de l’action sociale et des familles, de a) donner son avis aux Pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; b) représenter officiellement auprès des Pouvoirs publics, l’ensemble des familles, et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l’Etat, la région, le département, la commune; c) gérer tout service d’intérêt familial dont les Pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge ; d) exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, notamment de l’agrément prévu à l’article L. 421-1 du Code de la consommation, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l’article 227-24 du code pénal. 2.- de donner à l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), des avis motivés sur toutes les questions dont celle-ci l’aura saisie, ou de lui adresser spontanément toutes suggestions dont l’examen lui paraîtra opportun ; 3.- d’entreprendre ou de provoquer toutes études et actions utiles à la défense des intérêts généraux, matériels et moraux des familles, (y compris en leur qualité d’usagères et consommatrices de biens et services) ; 4.- de mettre à la disposition de ses adhérents la documentation utile à l’exercice de leur mission ; 5.- de faciliter leur collaboration avec des groupements qui, sans constituer une association familiale au sens de l’article L. 211-1 du Code de l’action sociale et des familles, n’en exercent pas moins une activité utile aux familles ; 6.- de gérer tout service que le développement des services collectifs pourra initier. L’UDAF peut provoquer, à l’intérieur du département, la constitution d’unions locales d’associations familiales, selon les dispositions de l’article L. 211-6 du Code de l’action sociale et des familles. Article 3 - Agrément A) Toute association familiale, pour être agréée comme membre de l’UDAF, doit adresser sa demande au Président de ladite union. Elle doit répondre aux conditions imposées par l’article L. 211-1 du Code de l’action sociale et des familles et avoir une existence légale depuis 6 mois au moins lors de son agrément. Elle doit obligatoirement joindre à cette demande les documents énoncés au règlement intérieur. Lorsqu’il s’agit d’une section d’association nationale visée à l’article L. 211-4 (dernier alinéa) du Code de l’action sociale et des familles, les statuts sont ceux de l’association nationale à laquelle elle appartient. Sa reconnaissance par l’association nationale fera date pour le calcul du délai de six mois d’existence. Elle devra obligatoirement joindre à cette demande les documents énoncés au règlement intérieur. B) Toute fédération d’associations familiales peut être agréée comme membre de l’UDAF si elle regroupe exclusivement dans le département des associations telles que définies à l’article L.211-1 du Code de l’action sociale et des familles, et en adresse la demande au Président de l’UDAF. Elle devra obligatoirement joindre à cette demande les documents énoncés au règlement intérieur. Dans les deux cas (A et B), la demande comportera adhésion expresse aux présents statuts. Sur avis motivé de la commission de contrôle départementale, le conseil d’administration de l’UDAF prononcera l’agrément ou le rejet de la demande d’agrément. En cas de rejet, la décision motivée pourra faire l’objet d’un recours devant l’UNAF par l’association concernée, sans préjudice du recours prévu à l’article L. 211-12 alinéa 2 du Code de l’action sociale et des familles. Article 4 - Démission Toute association, section ou fédération adhérente pourra se retirer de l’UDAF à la condition d’adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, sa démission au Président, et d’acquitter ses cotisations échues ainsi que celles de l’exercice en cours. La démission sera acquise à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception par le Président de l’UDAF. Article 5 - Radiation ou exclusion En dehors des situations visées au 2e alinéa de l’article L. 211-12 du Code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration pourra prononcer à la majorité des 2/3 des voix des membres présents : a) la radiation d’une association, section ou fédération d’associations familiales qui n’aurait pas acquitté sa cotisation annuelle. Cette radiation ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure de payer la cotisation échue, adressée à l’association, section ou fédération, par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans résultat au terme d’un mois, à compter de la date d’envoi. Au terme de ce délai, la radiation a un effet immédiat. b) la radiation d’une fédération qui cesserait de remplir les conditions fixées au 3e alinéa de l’article 1er ci-dessus. Après en avoir informé la fédération concernée par lettre recommandée avec avis de réception, l’UDAF pourra prononcer cette radiation au terme d’un délai de deux mois, à compter de la date d’envoi de ce courrier. Au terme de ce délai, et si cette fédération n’a pas régularisé sa situation, la radiation a un effet immédiat. c) l’exclusion pour motifs graves d’une association, section ou fédération qui aura: - soit commis une infraction grave aux statuts ; - soit causé ou tenté de causer à l’UDAF, un préjudice matériel ou moral par les agissements ou les propos de ses membres ; - soit dont l’activité s’éloignerait très nettement de celle qui lui est assignée par le Code de l’action sociale et des familles ; Dans ce cas, l’association, section ou fédération concernée devra avoir été préalablement appelée à fournir des explications. A compter de la notification de l’exclusion, l’association, section ou fédération dispose d’un délai de deux mois pour exercer un recours devant l’assemblée générale de l’UDAF, réunie à cet effet dans un délai de 45 jours à dater de la réception de ce recours. Toute organisation radiée ou exclue pourra demander par la suite un nouvel agrément. Article 6 - Assemblée Générale A) L’assemblée générale de l’UDAF est composée ; - des délégués des associations familiales ou sections adhérentes, à raison d’un par association. Les Associations ou sections qui comprennent, dans la circonscription, plus de 500 familles exerçant leur droit de vote par leur intermédiaire, conformément aux articles L. 211-9, R. 211-4 et R. 211-5 du Code de l’action sociale et des familles, pourront en outre désigner un représentant supplémentaire si elles comprennent de 501 à 1000 familles, deux représentants supplémentaires si elles comprennent de 1001 à 1500 familles et quatre représentants au-delà, mais un seul délégué exerce la totalité des suffrages de l’association qu’il représente. En outre, chaque association ou section pourra désigner un délégué suppléant qui ne sera admis à siéger qu’en l’absence du délégué titulaire. - des délégués des fédérations familiales adhérentes, à raison de 2 délégués par fédération. Les groupements à but familial tels que définis à l’article R. 211-7 du Code de l’action sociale et des familles sont invités, à titre consultatif, à chaque assemblée générale de l’UDAF. B) Elle se réunit au moins une fois par an au cours du premier semestre et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande d’associations, membres de l’UDAF, représentant au moins un tiers des suffrages familiaux. Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration. Son bureau est celui du conseil. Elle se prononce sur le rapport moral et d’orientation de l’UDAF, et sur les activités menées. Elle entend le rapport de sa commission de contrôle sur l’état de l’union. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration soumis à son élection. Elle entend les rapports financier et du commissaire aux comptes. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et se prononce sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière de l’UDAF (quitus). Elle vote le budget de l’exercice en cours. Elle fixe, chaque année, le montant des cotisations de ses membres selon des modalités stipulées au règlement intérieur. Les rapports annuels et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’UDAF, dans le délai minimum d’un mois précédant la tenue de l’assemblée générale. C) Les décisions de l’assemblée générale soumises à des votes sont prises par les seules associations ou sections adhérentes à jour de leurs cotisations. Les élections ou désignations de personnes ont lieu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour, conformément aux dispositions de l’article R. 211-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les bulletins blancs sont considérés comme suffrages exprimés. Si tous les sièges disponibles ne sont pas pourvus au premier tour, l’UDAF engage un second tour et les candidats sont élus à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus jeune des candidats est proclamé élu. - Les autres votes ont lieu soit par appel nominal et conformément aux dispositions de l’article L. 211-9 du Code de l’action sociale et des familles, soit à main levée, et ce à la majorité relative. - Un délégué d’association ou section peut être porteur des suffrages délégués par d’autres associations dans les limites ou selon les conditions fixées par l’article R. 211-6 du Code de l’action sociale et des familles (1). - L’organisation des votes est précisée au règlement intérieur. D) Pour les questions jugées particulièrement importantes par l’assemblée générale, l’avis formulé ne pourra être exprimé à l’extérieur de façon univoque que s’il recueille une majorité des 2/3 des suffrages exprimés. (1) article R. 211-6 du Code de l’action sociale et des familles : « Une association familiale peut, par délibération spéciale notifiée au conseil d’administration de l’union départementale, confier ses mandats aux délégués d’une autre association. Une même association ne peut être investie du droit d’exercer plus de cinq mandats en dehors du sien. Toutefois cette limitation n’est pas applicable si l’association exerce les mandats d’autres associations adhérant comme elle à une même fédération départementale membre de l’union départementale ». Article 7 - Conseil d’administration L’UDAF est gérée par un conseil d’administration composé de 32 à 40 membres titulaires, sans possibilité de suppléant. Ceux-ci sont : - pour la moitié des sièges à pourvoir, élus par l’assemblée générale, dans les conditions fixées à l’article - ci-dessus 6 C - 2e alinéa. -et pour l’autre moitié des sièges à pourvoir, désignés par les fédérations départementales à recrutement général et spécifique adhérentes et les associations ou sections départementales à recrutement spécifique adhérentes selon les conditions fixées au règlement intérieur. Les groupements à but familial tels que définis à l’article R. 211-7 du Code de l’action sociale et des familles peuvent être invités, à titre consultatif, au conseil d’administration de l’UDAF, à l’initiative du Président de l’union, lorsqu’un thème de la réunion relève de leur compétence. Le conseil a tous les pouvoirs utiles au fonctionnement de l’UDAF. Il peut déléguer une partie de ceux-ci au bureau. Lorsque l’un de ses membres se présente à une élection politique ne faisant pas partie de celles pour lesquelles l’incompatibilité est absolue, le conseil d’administration doit se prononcer sur la compatibilité des fonctions politiques et familiales de cet administrateur. Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civiques, civils et de famille. Ils doivent être inscrits sur la liste d’adhérents d’une association familiale adhérente à l’UDAF et en règle avec celle-ci pour l’année de vote considérée. Le conseil d’administration est élu pour 4 ans et renouvelable par moitié tous les deux ans. En cas de vacance, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. La plus proche assemblée générale est appelée à ratifier cette décision. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les membres sortants sont rééligibles. Peuvent être déclarés démissionnaires d’office, par le conseil d’administration consulté au scrutin secret, et remplacés les membres qui, sans excuse valable, n’ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil. Le conseil est convoqué au moins une fois par trimestre, à l’initiative du Président, ou à la demande du quart de ses membres. Pour délibérer valablement il doit réunir le tiers au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque administrateur élu ou désigné disposant d’une voix. En cas de partage la voix du Président est prépondérante. Les pouvoirs et les votes par correspondance ne sont pas admis. Les élections ou désignations de personnes ont lieu conformément aux dispositions de l’article 6 C (1ier alinéa) des présents statuts. Article 8 - Registres A) Registre des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances de l’assemblée générale, du conseil et du bureau. Ceux-ci sont adressés à l’UNAF, selon les modalités fixées au règlement intérieur. Ils sont établis sans blanc ni rature sur un registre coté et paraphé, signé par le Président et par le secrétaire et conservé au siège de l’UDAF. B) Registre spécial. Toute modification apportée aux statuts et tout changement survenu dans l’administration ou la direction de l’UDAF doivent être consignés sur un registre spécial tenu au siège de l’UDAF, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Le registre spécial doit être présenté aux autorités administratives ou judiciaires qui en font la demande. Article 9 - Composition du bureau Le conseil élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, d’un secrétaire, d’un trésorier et éventuellement d’un ou plusieurs vice-Présidents, d’un trésorier adjoint, d’un secrétaire adjoint et d’un ou plusieurs membres. Le nombre des membres du bureau doit être inférieur à la moitié de celui du conseil d’administration de l’UDAF. Il est désigné pour 2 ans renouvelables. Ces fonctions sont gratuites. Article 10 - Personnels Le directeur assiste ordinairement, à titre consultatif, à toutes les instances de l’UDAF (assemblée générale, conseil d’administration et bureau). Tout autre personnel de l’UDAF, en raison de ses compétences pour le ou les sujet(s) traité(s), sur proposition du Directeur et en accord avec le Président, peut assister à ces diverses instances, et ce, à titre consultatif. Article 11 - Représentation en justice et dans les actes de la vie civile. Le Président représente l’UDAF en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour exercer une action en justice et ester en justice, le Président doit y être autorisé par une délibération spéciale du Conseil d’Administration. Pour les actes de la vie civile, le Président dispose d’une délégation permanente. En l’absence du Président, la représentation de l’UDAF est exercée par un vice-président ou un délégué mandaté spécialement par le conseil d’administration à cet effet. Article 12 - Conférence départementale des mouvements familiaux Les fédérations, associations départementales et sections adhérentes disposent d’une instance de concertation et d’information réciproque qui prend le nom de conférence départementale des mouvements familiaux. Le règlement intérieur en précise les modalités. Le Président de la conférence départementale des mouvements familiaux invite, à titre consultatif, aux réunions de la conférence, les groupements à but familial tels que définis à l’article R.211-7 du Code de l’action sociale et des familles. Article 13 - Commissions Au sein de l’UDAF peuvent être constituées toutes commissions permanentes ou occasionnelles utiles à la bonne organisation de ses missions. Les commissions sont présidées par un membre du conseil d’administration désigné par lui à cet effet, à l’exception de la commission de contrôle dont le Président est élu en son sein. Les commissions peuvent comprendre, en dehors des représentants des organismes membres ou associés, des personnes auxquelles le Président de la commission aura jugé utile de faire appel en raison de leur compétence. En outre chaque UDAF doit constituer une commission de contrôle, dont les membres sont désignés en son sein par le conseil d’administration de l’UDAF, le Président de l’UDAF ne pouvant être membre de cette commission. Chaque UDAF doit également instituer une commission technique chargée de suivre l’évolution et la bonne marche de l’ensemble des services. Article 14 - Gestion immobilière et emprunts Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’UDAF, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises avant leur mise en œuvre, à l’approbation de l’assemblée générale. Sont dispensés de cette autorisation de l’assemblée générale, les emprunts de trésorerie à moins de 6 mois. Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative. Article 15 - Dons et legs Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs sont valables dans les conditions prévues à l'article 910 du Code Civil et l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005. Article 16 - Dotation La dotation comprend : 1) des capitaux mobiliers s’il en existe. 2) les immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’union. 3) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’UDAF pour l’exercice suivant Article 17 - Capitaux mobiliers Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en titres nominatifs ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent être également employés à l’acquisition d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’UDAF. Article 18 - Fonds de réserve Un fonds de réserve peut être institué et modifié par délibération de l’assemblée générale. Article 19 - Ressources Les recettes annuelles de l’UDAF sont constituées notamment par : 1) le Fonds spécial institué par la loi 51-602 du 24 mai 1951 et inscrit à l’article L.211-10 du Code de l’action sociale et des familles ; 2) les cotisations de ses membres : - pour les associations ou sections, les cotisations sont proportionnelles au nombre d’adhérents exerçant leur droit de vote par l’intermédiaire de l’association ou la section. - pour les fédérations, les cotisations sont forfaitaires. Les cotisations sont fixées chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration, suivant modalités stipulées au règlement intérieur. 3) les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ; 4) les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux ; 5) les produits des fêtes ou manifestations organisées par ses soins, le cas échéant, avec l’agrément de l’autorité compétente ; 6) le revenu des biens qu’elle possède ; 7) le produit des rétributions perçues pour service rendu dans le cadre strict de son objet ; 8) et toutes autres ressources conformes aux législations en vigueur, française et européenne. Article 20 - Comptabilité Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Chaque service ou activité de l’UDAF, doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’UDAF. Article 21- Ordonnancement des dépenses Le Président ordonnance les dépenses. Le Président propose au conseil d’administration la liste nominative des personnes habilitées, d’une part à ordonnancer les dépenses, d’autre part à signer par délégation les ordres de paiement. La décision du conseil d’administration doit être consignée dans le détail à son procès-verbal et chaque fois qu’il y a un changement du bureau ou lorsqu’il y a suppression ou délégation de signatures complémentaires. Article 22 - Modification statutaire et dissolution Les statuts ne peuvent être modifiés et la dissolution ne peut être prononcée que sur proposition du conseil d’administration ou sur demande du tiers des suffrages familiaux afférents aux familles détenus par les associations familiales ou sections d’associations adhérentes, cette demande étant soumise au bureau au moins un mois avant la séance. L’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur le projet de modification des statuts ou de dissolution ne pourra, sur première convocation, délibérer valablement que si elle réunit la moitié des suffrages familiaux. Si le quorum n’est pas atteint, elle pourra délibérer valablement sur deuxième convocation, à quinze jours au moins d’intervalle, quel que soit le nombre de suffrages familiaux des associations familiales présentes ou représentées. Dans les deux cas, la modification ou la dissolution ne sera adoptée que si elle recueille une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs ayant pour mission de réaliser l’actif et de régler le passif de l’UDAF; l’actif net s’il en subsiste sera dévolu par l’assemblée générale, à une ou plusieurs unions locales de la circonscription, ou à défaut, à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique ayant un objet analogue dans le même département. Les délibérations de l’assemblée générale prévues au présent article sont adressées sans délai à l’UNAF. Elles ne sont valables qu’après approbation du conseil d’administration de l’UNAF. Article 23 - Surveillance Le Président de l’UDAF doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Rhône tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’UDAF. Les registres de l’UDAF et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition de l’Union Nationale, à ses délégués. Le rapport annuel d’activités, les comptes et le rapport financier sont adressés chaque année à l’UNAF. Article 24 - Règlement intérieur Le règlement intérieur, et ses modifications, préparés par le conseil d’administration et adoptés par l’assemblée générale extraordinaire doivent être soumis à l’approbation de l’UNAF. Ils ne sont valables qu’après cette approbation écrite.




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