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Mdiation Familiale






LUDAF du Rhne est agre par la CAF et le Ministre de la Justice pour exercer des mdiations familiales. Elle a sign une convention pluri-partenariale pour son financement.
Actuellement lUDAF propose deux lieux dexercice de la mdiation familiale :
A Lyon, 12 bis rue Jean-Marie Chavant Lyon 7me (mtro Saxe-Gambetta)
A Villefranche s/Sane, 408 rue des Remparts.

Pour contacter notre service un seul accueil tlphonique pour ces deux lieux : 04/72/76/12/25 ou 06/69/69/53/06.


1. Le champ d'intervention de la mdiation familiale


"La mdiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial ax sur lautonomie et la responsabilit des personnes concernes par des situations de rupture ou de sparation dans lequel un tiers impartial, indpendant, qualifi et sans pouvoir de dcision le mdiateur familial favorise, travers lorganisation dentretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversit et dans son volution". (Dfinition du Conseil national de la Mdiation Familiale).

Il s'agit travers la conduite d'entretiens et la rgulation des temps d'changes, de tenter de restaurer un dialogue et d'accompagner les familles dans leur recherche de solutions concrtes lies leur organisation familiale, dans une nouvelle tape de vie, autour d'un conflit, aprs une rupture, un divorce La mdiation familiale peut aboutir un projet d'entente crit. L'objectif prioritaire, en ce qui concerne les situations de rupture conjugale, est d'accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilits parentales dans une priode o ils sont fragiliss par le conflit, de permettre aux enfants de rester en relation avec chacun de leurs deux parents et de restaurer le lien, y compris au-del de la cellule familiale.



2. Le public concern par la mdiation familiale


Elle peut tre accessible l'ensemble des membres de la famille (parents, grands-parents, collatraux) concerns par une rupture de communication qui prend son origine dans la sparation ou le conflit. Elle peut aussi concerner des enfants majeurs, en difficult relationnelle, mais la recherche de solutions pour faire face la baisse d'autonomie de leurs parents. Elle repose toujours sur une dmarche volontaire ou accepte des familles.



3. Modalits d'accs la mdiation familiale


Soit la mdiation est demande directement par le couple ou par un des membres de la famille.
Soit la mdiation est ordonne par le Juge aux affaires familiales, voire d'autres magistrats : il s'agit alors d'une incitation y recourir qui ne constitue pas une obligation dans la mesure o une adhsion reste ncessaire.
Parfois le juge peut enjoindre les "parties" recevoir une information sur la mdiation familiale.



4. Les exigences de la mdiation familiale

Aucun processus ne peut s'engager sans que le mdiateur familial ne se soit assur au pralable qu'il s'agit bien d'une dmarche volontaire des participants ou accepte par eux. Le consentement s'engager dans la dmarche est souvent repris dans un document co-sign par les personnes et par le mdiateur familial. Nous intitulons ce document "le contrat de mdiation familiale".

Le cadre lgal et dontologique de la mdiation familiale implique que le mdiateur familial respecte les rgles de confidentialit et d'impartialit. Il ne peut-tre cit comme tmoin. Il ne transmet aucun document relatif au contenu des entretiens et n'a pas faire tat de ses constatations ni des dclarations recueillies dans le cadre de la mdiation familiale.

Lorsque la mdiation familiale est ordonne par un magistrat, le mdiateur familial l'informe que des accords ont pu tre raliss ou non mais il ne remet la transcription de ces accords qu'aux parties elles-mmes.



5. Droulement de la mdiation familiale


Il s'agit d'un processus marqu par diffrentes tapes, pouvant se drouler sur un maximum de sept sances espaces chacune d'une quinzaine de jours :
Etape d'information le plus souvent en prsence des deux parents ou personnes demandeuses de la mdiation.
Etape dapprofondissement des besoins et des attentes de chacun au cours de sances individuelles.
Entretiens communs : tape d'engagement en mdiation, puis de discussion sur les diffrentes options envisageables.
Rdaction de laccord lorsque cela est possible.


6. Qualit du service

Le service de mdiation familiale de l'U.D.A.F. du Rhne adhre la charte de la FENAMEF qui regroupe les services de mdiation familiale. Les mdiateurs familiaux qui exercent l'U.D.A.F. du Rhne ont reu une formation universitaire spcifique sanctionne par un Diplme dEtat et se rfrent, dans l'exercice de leur fonction, aux principes dontologiques du Conseil National Consultatif de la Mdiation Familiale. Ils respectent les dispositions lgales en vigueur et les droits fondamentaux des personnes constituant la famille, et se soumettent des sances d'analyse de la pratique qui garantissent leur devoir d'impartialit.

7. Le cot de la mdiation

Des financements publics compltent la participation des familles dans le cadre dune prestation de service (CAF, MSA) et dun pluri-financement (Conseil Gnral, Municipalits, DDASS, Chancellerie).
Cette participation est individualise et fixe suivant un barme national qui tient compte des ressources de chacun.






Les justificatifs de revenus sont dabord l'avis d'imposition ou les revenus des trois derniers mois en cas de changement de situation.
En cas de mdiation ordonne, si l'un des deux parents bnficie de l'aide juridictionnelle partielle ou complte, sa participation sera alors couverte partiellement ou en totalit grce celle-ci.


1 : Fdration Nationale de la Mdiation Familiale



UDAF du Rhne, mis jour le 10 fvrier 2009.





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