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Médiation Familiale






L’UDAF du Rhône est agrée par la CAF et le Ministère de la Justice pour exercer des médiations familiales. Elle a signé une convention pluri-partenariale pour son financement.
Actuellement l’UDAF propose deux lieux d’exercice de la médiation familiale :
• A Lyon, 12 bis rue Jean-Marie Chavant à Lyon 7ème (métro Saxe-Gambetta)
• A Villefranche s/Saône, 408 rue des Remparts.

Pour contacter notre service un seul accueil téléphonique pour ces deux lieux : 04/72/76/12/25 ou 06/69/69/53/06.


1. Le champ d'intervention de la médiation familiale


"La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution". (Définition du Conseil national de la Médiation Familiale).

Il s'agit à travers la conduite d'entretiens et la régulation des temps d'échanges, de tenter de restaurer un dialogue et d'accompagner les familles dans leur recherche de solutions concrètes liées à leur organisation familiale, dans une nouvelle étape de vie, autour d'un conflit, après une rupture, un divorce… La médiation familiale peut aboutir à un projet d'entente écrit. L'objectif prioritaire, en ce qui concerne les situations de rupture conjugale, est d'accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales dans une période où ils sont fragilisés par le conflit, de permettre aux enfants de rester en relation avec chacun de leurs deux parents et de restaurer le lien, y compris au-delà de la cellule familiale.


2. Le public concerné par la médiation familiale


Elle peut être accessible à l'ensemble des membres de la famille (parents, grands-parents, collatéraux) concernés par une rupture de communication qui prend son origine dans la séparation ou le conflit. Elle peut aussi concerner des enfants majeurs, en difficulté relationnelle, mais à la recherche de solutions pour faire face à la baisse d'autonomie de leurs parents. Elle repose toujours sur une démarche volontaire ou acceptée des familles.


3. Modalités d'accès à la médiation familiale


• Soit la médiation est demandée directement par le couple ou par un des membres de la famille.
• Soit la médiation est ordonnée par le Juge aux affaires familiales, voire d'autres magistrats : il s'agit alors d'une incitation à y recourir qui ne constitue pas une obligation dans la mesure où une adhésion reste nécessaire.
• Parfois le juge peut enjoindre les "parties" à recevoir une information sur la médiation familiale.



4. Les exigences de la médiation familiale

Aucun processus ne peut s'engager sans que le médiateur familial ne se soit assuré au préalable qu'il s'agit bien d'une démarche volontaire des participants ou acceptée par eux. Le consentement à s'engager dans la démarche est souvent repris dans un document co-signé par les personnes et par le médiateur familial. Nous intitulons ce document "le contrat de médiation familiale".

Le cadre légal et déontologique de la médiation familiale implique que le médiateur familial respecte les règles de confidentialité et d'impartialité. Il ne peut-être cité comme témoin. Il ne transmet aucun document relatif au contenu des entretiens et n'a pas à faire état de ses constatations ni des déclarations recueillies dans le cadre de la médiation familiale.

Lorsque la médiation familiale est ordonnée par un magistrat, le médiateur familial l'informe que des accords ont pu être réalisés ou non mais il ne remet la transcription de ces accords qu'aux parties elles-mêmes.



5. Déroulement de la médiation familiale


Il s'agit d'un processus marqué par différentes étapes, pouvant se dérouler sur un maximum de sept séances espacées chacune d'une quinzaine de jours :
• Etape d'information le plus souvent en présence des deux parents ou personnes demandeuses de la médiation.
• Etape d’approfondissement des besoins et des attentes de chacun au cours de séances individuelles.
• Entretiens communs : étape d'engagement en médiation, puis de discussion sur les différentes options envisageables.
• Rédaction de l’accord lorsque cela est possible.


6. Qualité du service

Le service de médiation familiale de l'U.D.A.F. du Rhône adhère à la charte de la FENAMEF qui regroupe les services de médiation familiale. Les médiateurs familiaux qui exercent à l'U.D.A.F. du Rhône ont reçu une formation universitaire spécifique sanctionnée par un Diplôme d’Etat et se réfèrent, dans l'exercice de leur fonction, aux principes déontologiques du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale. Ils respectent les dispositions légales en vigueur et les droits fondamentaux des personnes constituant la famille, et se soumettent à des séances d'analyse de la pratique qui garantissent leur devoir d'impartialité.

7. Le coût de la médiation

Des financements publics complètent la participation des familles dans le cadre d’une prestation de service (CAF, MSA) et d’un pluri-financement (Conseil Général, Municipalités, DDASS, Chancellerie).
Cette participation est individualisée et fixée suivant un barème national qui tient compte des ressources de chacun.






Les justificatifs de revenus sont d’abord l'avis d'imposition ou les revenus des trois derniers mois en cas de changement de situation.
En cas de médiation ordonnée, si l'un des deux parents bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle ou complète, sa participation sera alors couverte partiellement ou en totalité grâce à celle-ci.


1 : Fédération Nationale de la Médiation Familiale



UDAF du Rhône, mis à jour le 10 février 2009.





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